Art. 2
2 / 7En vigueur depuis le 1 sept. 2026
Cette expérimentation s'applique aux exploitants agricoles et aux personnes physiques ou morales épandant des fertilisants azotés sur des terres agricoles situées en zone vulnérable de la région Bretagne.
Parmi ces personnes, le préfet de la région Bretagne établit chaque année, compte-tenu de la capacité de surveillance possible, une liste comprenant :
- un échantillon de ces personnes présentant objectivement les plus grands risques au regard de l'objectif fixé à l'article 1er du présent décret ;
- un échantillon de ces personnes tiré de façon aléatoire ;
- les personnes pour lesquelles le contrôle de l'analyse de reliquat de début de drainage effectué l'année précédente a montré qu'elles n'étaient pas conformes.
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Prolegi/JORFTEXT000054754513#art-2