Art. 2
2 / 5En vigueur depuis le 30 août 2026
Le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du code général des impôts est abrogé.
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Prolegi/JORFTEXT000054761859#art-2