Art. 3
3 / 6A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2011-789 du 28 juin 2011
Art. 9, Art. 11, Art. 12
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/JORFTEXT000054788330#art-3
Art. 3