Art. 9
9 / 10A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°91-620 du 27 juin 1991
, , , ,
- Décret n°97-1232 du 26 décembre 1997
, , , , , ,
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/JORFTEXT000054791095#art-9