Décret n° 2026-84 du 12 février 2026 relatif aux impayés de dépense de logement pour les bénéficiaires des aides personnelles au logement

DECRET

Décret n° 2026-84 du 12 février 2026 relatif aux impayés de dépense de logement pour les bénéficiaires des aides personnelles au logement

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Chapitre IV : Dispositions diverses

Chapitre III : Dispositions applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon

Chapitre V : Dispositions finales

Chapitre II : Dispositions applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin

Chapitre Ier : Dispositions relatives aux modalités de traitement des impayés de dépenses de logement