Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 9 sept. 2026
Les consultations des commissions de cotation prévues à l'article D. 654-26 du code rural et de la pêche maritime auxquelles il a été procédé avant le 31 mars 2027 demeurent valides en tant qu'elles ont été effectuées dans une composition conforme aux dispositions applicables avant l'entrée en vigueur du présent décret.
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Prolegi/JORFTEXT000054804176#art-2