Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 9 sept. 2026
Les membres du comité national de l'installation et de la transmission, des comités régionaux de l'installation et de la transmission et des comités opérationnels sont nommés au plus tard le 31 décembre 2026.
Les membres du comité national de l'installation et de la transmission nommés en application de l'article D. 330-1 dans sa rédaction antérieure au présent décret et les membres des comités régionaux de l'installation et de la transmission nommés en application de l'article D. 343-20 demeurent valablement désignés jusqu'à l'intervention de la décision pourvoyant à leur remplacement et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2026. Leur mandat prend fin à la date de cette décision.
Les avis émis avant le 31 décembre 2026 par le comité national de l'installation et de la transmission et par les comités régionaux de l'installation et de la transmission demeurent réguliers à la condition qu'ils aient été rendus dans une composition conforme aux dispositions alors applicables.
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Prolegi/JORFTEXT000054804188#art-3