Décret n° 2026-846 du 7 septembre 2026 portant prorogation des mandats du président et des membres du Conseil national consultatif des personnes handicapées
DECRET

Décret n° 2026-846 du 7 septembre 2026 portant prorogation des mandats du président et des membres du Conseil national consultatif des personnes handicapées

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