Titre Titre Ier : DÉLIMITATION DE LA RÉSERVE ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Art. 1
7 / 23En vigueur depuis le 10 sept. 2026
Sont classées en réserve naturelle nationale, sous la dénomination de « Réserve naturelle nationale des falaises jurassiques du Calvados » :
I. - La partie terrestre comprenant les parcelles cadastrales ci-après en totalité ou pour partie (pp en abrégé) identifiées par les références des documents cadastraux disponibles au 1er janvier 2022 :
Parcelles cadastrales du périmètre
Limites naturelles du périmètre
Zone 1
(dite du Bessin occidental)
Commune de Criqueville-en-Bessin
section C : parcelles 19, 371, 399 et parcelles pp 93, 94, 95, 400, 402, 404, 406, 408, 410, 412, 414, 416, 418, 420, 422, 424, 426, 428, 430, 432, 434, 436, 438, 440, 442, 444, 446, 448, 450, 452, 454, 456, 458, 460, 462, 464, 466, 468, 470
Du sommet au pied de la falaise au droit des parcelles littorales comprises entre la parcelle n° 352 section C sur la commune de Criqueville-en-Bessin (limite occidentale) et la parcelle n° 194 section C sur la commune de Vierville-sur-mer (limite orientale).
Commune de Saint-Pierre-du-Mont
section A : parcelles pp 1, 3, 194, 196, 198, 200, 202, 204, 206, 208, 210, 212, 214, 216, 218, 220, 222, 224
Commune d'Englesqueville-la-Percée
section A : parcelle 65 et parcelles pp 66, 157, 159, 161, 163, 165, 167, 169, 171, 173, 175, 177, 179, 181, 183, 185, 187, 189, 191, 193
Commune de Formigny-la-Bataille
section A : parcelles pp 233, 235, 237, 239, 241, 243, 245, 247, 249, 251, 253
Commune de Vierville-sur-mer
section C : parcelles pp 190, 192, 194.
Zone 2
(dite du Bessin oriental)
Commune de Colleville-sur-mer
section B : parcelles 42, 334, 381 et la parcelle pp 33.
Du sommet au pied de la falaise au droit des parcelles littorales comprises :
- d'une part, entre la parcelle n° 334 section B sur la commune de Colleville-sur-mer (limite occidentale) et la parcelle n° 177 section AI sur la commune de Port-en-Bessin-Huppain ;
- et, d'autre part, entre la parcelle n° 356 section AE sur la commune de Port-en-Bessin-Huppain et la parcelle n° 138 section AB de la commune de Tracy-sur-mer (limite orientale).
Commune d'Aure sur mer (Sainte-Honorine-des-Pertes)
section A : parcelles 3 à 6, 14, 15, 22 à 34, 36 à 47, 54, 86 à 111, 116, 117, 177 à 185, 206, 210 à 212, 221 et parcelle pp 118 et 222 ;
section B : parcelles 26, 45, 49, 50, 335 à 339, 368 à 370, 382 à 385, 388, 389, 394 à 396, 400, 402, 404, 406, 407 et parcelles pp 30, 32, 33, 371 à 373, 391 à 393, 397, 398, 401, 403, 405.
Commune de Port-en-Bessin-Huppain
section B : parcelles 300, 349 et parcelles pp 312, 314, 336, 345 ;
section AE : parcelles 18 à 20, 23 à 26, 68 à 71, 76, 77, 80, 356 à 368, 371, 372, 374, 375 ;
section AI : parcelles 1, 8 à 10, 159, 160 et parcelles pp 2, 4 à 7, 11, 12, 15, 16, 18, 19, 158, 161, 177 ;
section AL : parcelle pp 49.
Commune de Maisons
section A : parcelles 1, 2, 5 à 7, 9 à 11, 15, 16, 142, 487 et les parcelles pp 8, 12, 18, 291 ;
et le lit de l'Aure inférieure, mitoyen ou intégré dans les parcelles de la commune de Maisons listées ci-dessus.
Commune de Commes
section B : parcelles 4, 7, 8, 12, 13, 16, 20 à 22, 34, 50 à 52, 130, 777 à 793, 796 à 808, 817 à 819, 821 à 831, 833 à 841, 843, 845, 847, 849 à 853, 855, 857, 859 à 864, 904, 905, 917, 918 et parcelle pp 820 ;
section ZA : parcelles 199 à 206, 255 et parcelles pp 214, 215, 217, 219, 221, 223, 225, 227, 230, 231, 233, 235, 237, 239.
Commune de Longues-sur-mer
section ZA : parcelles 2 à 8, 44, 45, 55, 100, 102, 103 et parcelles pp 99, 104 ;
section ZB : parcelles 1 à 3 et parcelles pp 9, 10, 149, 150 ;
section ZC : parcelles 1, 31, 32, 34, 36, 38, 40, 42, 44, 46, 48, 50, 52, 54, 56, 58 et parcelle pp 41.
Commune de Manvieux
section B : parcelles 7, 10, 11, 267, 272, 290 à 305, 307, 309, 311, 313 à 315, 317, 319, 321, 323, 325, 327, 329, 331, 333, 335, 337, 339, 341, 343, 345, 347, 349, 351, 353, 355, 357, 359, 361, 363, 365, 367, 368.
Commune de Tracy-sur-mer
section A : parcelles 1, 10, 12, 24 à 36, 39, 52 à 58, 61, 472, 505, 514, 654, 656, 684, 685, 854 à 856, 1049 et parcelles pp 59, 62, 63, 64, 82, 83, 473, 488 ;
section AB : parcelles 1 à 3 et parcelles pp 96 à 98, 103 à 111, 139.
Zone 3 (dite du Cap Romain et des Confessionnaux)
commune de Bernières-sur-mer
section AE : parcelles 33, 34, 41 à 43, 46, 47, 50, 51, 54, 55, 58, 59 et les parcelles pp 57, 60.
Du sommet au pied de la falaise au droit des parcelles littorales comprises :
- d'une part, entre la parcelle n° 33 section AE de la commune de Bernières-sur-mer (limite occidentale) et la parcelle n° 7 section AC de la commune de Saint-Aubin-sur-mer (limite orientale) ;
- et, d'autre part, entre la parcelle n° 1 section ZB de la commune de Luc-sur-mer (limite occidentale) et la parcelle n° 2 section AA de la commune de Lion-sur-mer (limite orientale).
commune de Saint-Aubin-sur-mer
section AC : 450 à 452, 465, 481, 482 et les parcelles pp 1, 3, 4, 6, 7, 396.
commune de Luc-sur-mer
section ZB : parcelles pp 1, 2, 3, 4, 5.
commune de Lion-sur-mer
section AA : parcelles pp 511 et 512 ;
section ZC : parcelles 1, 2, 43, 45, 47 à 49, 51 à 55, 59 à 64 et parcelle pp 44.
Zone 4
(dite des Vaches noires)
commune de Dives-sur-mer
section AO : parcelles 12, 15, 16, 19, 20, 22 et parcelle pp 1.
Du sommet au pied de la falaise au droit des parcelles littorales comprises entre la parcelle n° 135 section AH de la commune de Houlgate (limite ouest) et la parcelle n° 331 section A de la commune d'Auberville (limite est).
commune de Houlgate
section AB : parcelles 2 et 3 ;
section AH : parcelles 133, 134 et parcelle pp 135.
commune de Gonneville-sur-mer
section A : parcelles 121 à 133, 145 à 153, 157 à 159, 213, 219, 226, 249, 253, 266 à 278, 284, 285, 287 à 296, 299 à 308, 476, 477, 544, 565 et la parcelle pp 489.
commune d'Auberville
section A : parcelles 89 à 98, 115, 116, 122 à 128, 130 à 133, 144 à 146, 150, 152 à 155, 157 à 167, 294, 298 à 305, 308 à 315, 318, 330, 332, 373, 395 à 398, 402, 444 à 447, 515, 786, 824, 826.
Zone 5 (dite du Mont Canisy)
commune de Bénerville-sur-mer
section A : parcelles 20, 21, 191 à 193, 513, 612, 719, 720, 999, 1000 et les parcelles pp 29, 35, 70, 504, 765, 779, 830, 894, 895, 914, 1030, 1049, 1050 ;
section AA : parcelles 7 à 31, 63, 64 et les parcelles pp 1, 2, 3, 4, 5.
Du sommet au pied de la falaise au droit des parcelles littorales comprises entre la parcelle n° 513 section A (limite ouest) et la parcelle n° 1030 section A (limite est) de la commune de Bénerville.
Zone 6 (dite des Roches noires et de la Pointe du Heurt)
commune de Trouville-sur-mer
section AI : parcelle 344 et parcelle pp 348 ;
section AK : parcelles pp 2 et 27 ;
section AN : parcelles 1, 2, 64 à 67, 95, 97, 98 et parcelles pp 59, 96, 104, 105 ;
section AO : 2 à 12, 14 à 16, 22, 50, 51 et parcelle pp 44.
Du sommet au pied de la falaise au droit des parcelles littorales comprises entre la parcelle n° 2 section AK de la commune de Trouville-sur-mer (limite ouest) et la parcelle n° 1443 section B de la commune de Villerville (limite est).
commune de Villerville
section B : parcelles 147, 148, 150, 151, 158, 162, 292, 296, 298, 301 à 303, 306 à 317, 321, 323 à 329, 335, 336, 340 à 358, 382 à 387, 407, 414, 949, 952, 1020, 1022 à 1025, 1030 à 1035, 1037, 1104 à 1112, 1129, 1136, 1162, 1163, 1182, 1190, 1211, 1378, 1379, 1399, 1400, 1403, 1405, 1406, 1442 à 1447, 1484, 1486 à 1493, 1495 à 1498, 1545, 1546 et parcelles pp 138, 164, 330, 339, 1349, 1350, 1485.
La partie terrestre comprend également l'ensemble des surfaces terrestres non cadastrées incluses dans le périmètre de la réserve tel que délimité sur les cartes jointes au présent décret.
La superficie terrestre de la réserve est d'environ 569 hectares.
II. - Les espaces maritimes définis selon les références et les limites naturelles suivantes :
Délimitation des espaces maritimes
Zone 1
(dite du Bessin occidental)
1° la limite au nord correspond au zéro hydrographique de la carte du service hydrographique et océanographique de la Marine (SHOM) délimité à l'ouest par le point B1 de coordonnées X_L93 408277 et Y_L93 6929754 dans le système de projection Lambert 93 et à l'est par le point B2 de coordonnées X_L93 416317 et Y_L93 6927680 ;
2° la limite au sud correspond au pied de la falaise ;
3° la limite à l'ouest correspond à une ligne reliant le point B1 à l'angle ouest de la parcelle n° 352 section C sur la commune de Criqueville-en-Bessin ;
4° la limite à l'est correspond à une ligne reliant le point B2 à l'angle est de la parcelle n° 194 section C sur la commune de Vierville-sur-mer.
Zone 2 (dite du Bessin oriental)
Partie 1
1° la limite au nord correspond au zéro hydrographique de la carte du SHOM délimité à l'ouest par le point B3 de coordonnées X_93 421456 et Y_93 6925182 dans le système de projection Lambert 93 et à l'est par le point B4 de coordonnées X_93 426946 et Y_93 6923584 ;
2°la limite au sud correspond au pied de la falaise ;
3° la limite à l'ouest correspond à la ligne reliant le point B3 à l'angle ouest de la parcelle n° 334 section B sur la commune de Colleville-sur-mer ;
4° la limite à l'est correspond à la ligne reliant le point B4 à la falaise au niveau de la parcelle n° 177 section AI sur la commune de Port-en-Bessin-Huppain, en excluant la zone portuaire et en longeant l'extérieur de la digue portuaire ouest.
Et partie 2
1° la limite au nord correspond au zéro hydrographique de la carte du SHOM délimité à l'ouest par le point B5 de coordonnées X_93 427193 et Y_93 6923479 dans le système de projection Lambert 93 et à l'est par le point B6 de coordonnées X_93 436902 et Y_93 6922223 ;
2° la limite au sud correspond au pied de la falaise ;
3° la limite à l'ouest correspond à la ligne reliant le point B5 à l'angle nord de la parcelle n° 356 section AE sur la commune de Port-en-Bessin-Huppain, en excluant la zone portuaire et en longeant l'extérieur de la digue portuaire est ;
4° la limite à l'est correspond à la ligne reliant le point B6 à l'angle est de la parcelle n° 138 section AB sur la commune de Tracy-sur-mer.
Zone 3 (dite du Cap Romain et des Confessionnaux)
Partie 1
1° la limite au nord correspond au zéro hydrographique de la carte du SHOM délimité à l'ouest par le point C1 de coordonnées X_93 452974 et Y_93 6922423 dans le système de projection Lambert 93 et à l'est par le point C2 de coordonnées X_93 453832 et Y_93 6921775 ;
2° la limite au sud correspond au pied de la falaise ;
3° la limite à l'ouest correspond à la ligne reliant le point C1 à l'angle ouest de la parcelle n° 33 section AE sur la commune de Bernières-sur-mer ;
4° la limite à l'est correspond à la ligne reliant le point C2 à l'angle est de la parcelle n° 7 section AC sur la commune de Saint-Aubin-sur-mer.
Et partie 2
1° la limite au nord correspond au zéro hydrographique de la carte du SHOM délimité à l'ouest par le point C3 de coordonnées X_93 457683 et Y_93 6918834 dans le système de projection Lambert 93 et à l'est par le point C4 de coordonnées X_93 459257 et Y_93 6917969 ;
2° la limite au sud correspond au pied de la falaise ;
3° la limite à l'ouest correspond à la ligne reliant le point C3 dans le prolongement de la limite terrestre traversant la parcelle n° 1 section ZB sur la commune de Luc-sur-mer ;
4° la limite à l'est correspond à la ligne reliant le point C4 à l'angle est de la parcelle n° 2 section AA sur la commune de Lion-sur-mer.
Zone 4 (dite des Vaches noires)
1° la limite au nord correspond au zéro hydrographique de la carte du SHOM délimité à l'ouest par le point V1 de coordonnées X_93 476400 et Y_93 6916924 dans le système de projection Lambert 93 et à l'est par le point V2 de coordonnées X_ 93 480702 et Y_93 6918127 ;
2° la limite au sud correspond au pied de la falaise ;
3° la limite à l'ouest correspond à la ligne reliant le point V1 à l'angle ouest de la parcelle n° 135 section AH sur la commune de Houlgate ;
4°la limite à l'est correspond à la ligne reliant le point V2 à l'angle est de la parcelle n° 331 section A sur la commune de Bénerville.
Zone 5 (dite du Mont Canisy)
1° la limite au nord correspond au zéro hydrographique de la carte du SHOM délimité à l'ouest par le point M1 de coordonnées X_93 484056 et Y_93 6920304 dans le système de projection Lambert 93 et à l'est par le point M2 de coordonnées X_93 484642 et Y_93 6920753 ;
2° la limite au sud correspond au pied de la falaise ;
3° la limite à l'ouest correspond à la ligne reliant le point M1 à l'angle ouest de la parcelle n° 513 section A sur la commune de Bénerville-sur-mer ;
4° la limite à l'est correspond à la ligne reliant le point M2 à l'angle est de la parcelle n° 1030 section A sur la commune de Bénerville-sur-mer.
Zone 6 (dite des Roches noires et de la Pointe du Heurt)
1° la limite au nord correspond à une limite située à 300 mètres de la ligne des plus hautes eaux, délimitée à l'ouest par le point R1 de coordonnées X_93 488507 et Y_93 6924078 dans le système de projection Lambert 93 et à l'est par le point R2 de coordonnées X_93 490975 et Y_93 6926298 ;
2° la limite au sud correspond au pied de la falaise ;
3° la limite à l'ouest correspond à la ligne reliant le point R1 à l'angle ouest de la parcelle n° 2 section AK sur la commune de Trouville-sur-mer ;
4° la limite à l'est correspond à la ligne reliant le point R2 à l'angle est de la parcelle n° 1443 section B sur la commune de Villerville.
La surface d'espaces maritimes représente une superficie d'environ 1 308 hectares.
III. - La superficie totale de la réserve est de 1 877 hectares environ. Le périmètre de la réserve naturelle est reporté sur la carte au 1/125 000, sur les plans cadastraux et sur la carte marine du service hydrographique et océanographique de la Marine (SHOM) au 1/125 000 annexés au présent décret. Ces pièces peuvent être consultées dans les locaux de la préfecture du Calvados.
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Vos annotations
Prolegi/JORFTEXT000054811481#art-1