Titre Titre III : RÉGLEMENTATION DES ACTIVITÉS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES
Art. 10
6 / 23En vigueur depuis le 10 sept. 2026
I. - Les activités industrielles et artisanales sont interdites.
II. - Les activités commerciales sont interdites, à l'exception des activités liées :
1° A la gestion et à l'animation de la réserve menées par le gestionnaire ou sous son contrôle, ou réalisées dans le cadre du 1° du II de l'article 7 ;
2° A la vente de produits issus des activités agricoles, pastorales, forestières mentionnées à l'article 11 ;
3° A la vente de produits issus des cultures marines et de la pêche professionnelle prévues par les articles 12 et 13.
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Prolegi/JORFTEXT000054811481#art-10