Titre Titre IV : RÉGLEMENTATION DES ACTIVITÉS AGRICOLES, FORESTIÈRES, CULTURES MARINES, PÊCHE, CHASSE
Art. 13
20 / 23En vigueur depuis le 10 sept. 2026
La pêche professionnelle et de loisir, y compris la pêche à pied, s'exerce dans le cadre de la réglementation en vigueur et dans le respect des dispositions de l'article 7.
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Prolegi/JORFTEXT000054811481#art-13