Titre Titre IV : RÉGLEMENTATION DES ACTIVITÉS AGRICOLES, FORESTIÈRES, CULTURES MARINES, PÊCHE, CHASSE
Art. 14
21 / 23En vigueur depuis le 10 sept. 2026
Sous réserve du droit des propriétaires, la chasse s'exerce dans le cadre de la réglementation en vigueur, à l'exception des tirs réalisés à partir d'une embarcation, depuis la réserve ou dans sa direction, qui sont interdits.
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Prolegi/JORFTEXT000054811481#art-14