Titre Titre VII : AUTRES DISPOSITIONS
Art. 22
16 / 23En vigueur depuis le 10 sept. 2026
Le décret n° 84-635 du 16 juillet 1984 portant création de la réserve naturelle nationale de la falaise du Cap Romain (Calvados) est abrogé.
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Prolegi/JORFTEXT000054811481#art-22