Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 12 sept. 2026
Les dispositions de l'article R. 741-65 du code rural et de la pêche maritime, dans leur rédaction antérieure au présent décret, demeurent applicables à la personne dont le plan de professionnalisation personnalisé a été agréé avant le 1er janvier 2027.
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Prolegi/JORFTEXT000054826655#art-2