Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 13 sept. 2026
Les dispositions des 1° de l'article 1 et de l'article 2 entrent en vigueur le 1er octobre 2026 et celles des 2° de ces mêmes articles sont applicables à compter du 1er janvier 2028.
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Prolegi/JORFTEXT000054833929#art-3