Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 14 sept. 2026
Le décret du 12 août 2013 susvisé est modifié conformément à l'article 2 du présent décret.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/JORFTEXT000054834607#art-1