Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 14 sept. 2026
Avant le 31 décembre 2030, la direction générale des médias et des industries culturelles est chargée de réaliser un bilan de la mise en œuvre des minima de diffusion payante des publications de presse et services de presse en ligne ainsi que des minima de fréquentation des services de presse en ligne.
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Prolegi/JORFTEXT000054834812#art-2