Art. 1

Art. 1

1 / 3
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n° 78-353 du 20 mars 1978 , , , Art. 4, Art. 5, Art. 7
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/JORFTEXT000054859958#art-1