Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 15 févr. 2026
Le présent décret entre en vigueur au 1er janvier 2027.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/JORFTEXT000053482499#art-3
Art. 3
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
legi/JORFTEXT000053482499#art-3