Art. 4
4 / 39A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation
Art. D337-7
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/JORFTEXT000054860262#art-4
Art. 4
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
legi/JORFTEXT000054860262#art-4