Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 20 sept. 2026
Le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de l'Europe, ne connaît pas des actes de toute nature relatifs à la Fondation Tocqueville.
Conformément à l'article 2-2 du décret du 22 janvier 1959 susvisé, les attributions correspondantes du ministre délégué à l'égard de cette fondation sont exercées par le ministre de l'Europe et des affaires étrangères.
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Prolegi/JORFTEXT000054860451#art-1