Chapitre Chapitre IV : Effets de l'admission au bénéfice de l'accord de coproduction
Art. LEGIARTI000054905081
7 / 9En vigueur depuis le 27 sept. 2026
Article 11
Nationalité de l'œuvre cinématographique
L'œuvre cinématographique ayant le statut de coproduction cinématographique est regardée par chacune des Parties comme œuvre cinématographique nationale.
Article 12
Avantages accordés
Tant pour sa production que pour son exploitation, l'œuvre cinématographique ayant le statut de coproduction cinématographique bénéficie de plein droit des mêmes avantages que les œuvres cinématographiques réalisées en application des dispositions législatives et réglementaires de chacune des Parties.
Les avantages dont bénéficie l'œuvre cinématographique sont accordés à chaque coproducteur par la Partie sur le territoire de laquelle celui-ci est établi dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires de cette Partie. Ces avantages ne sont acquis qu'au coproducteur établi sur le territoire de la Partie qui les accorde.
Article 13
Facilités administratives
Les Parties facilitent, dans le respect de leurs règles nationales et de leurs engagements internationaux respectifs, l'importation et l'exportation du matériel nécessaire à une coproduction cinématographique.
Chaque Partie s'efforce, dans le respect des lois et réglementations nationales en matière d'immigration et des accords internationaux, de faciliter la circulation, l'entrée et le séjour temporaire du personnel artistique et technique participant à la coproduction. Il s'agit notamment de faciliter l'obtention de documents permettant la circulation, l'entrée et le séjour, tout en veillant au respect des exigences en matière d'immigration et de travail.
Article 14
Présentation de la coproduction
L'œuvre cinématographique admise au bénéfice du présent accord est présentée, selon les cas, avec la mention « coproduction franco-philippine » ou « coproduction philippino-française ».
Cette mention figure au générique et sur le matériel de promotion de l'œuvre cinématographique.
Historique des versions
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Prolegi/JORFTEXT000054902573#art-legiarti000054905081