Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000054905786
5 / 6En vigueur depuis le 27 sept. 2026
CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LA RÉGION FLAMANDE RELATIVE À LA GESTION DES EAUX DU SECTEUR DUNKERQUE - FURNES-LES MOËRES EN CAS DE CRUES IMPORTANTES (ENSEMBLE TROIS ANNEXES), SIGNÉE À LILLE LE 2 JUIN 2025
Le Gouvernement de la République française
et
la Région flamande,
ci-après dénommées « les Parties »,
Rappelant les dispositions de la directive 2007/60/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relative à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation ;
Rappelant les dispositions de la convention internationale entre la France et la Belgique pour régler les questions relatives au dessèchement des Moëres et des wateringues franco-belges ainsi qu'à l'amélioration des canaux de Furnes à Bergues ou Basse Colme et de Dunkerque à Furnes du 26 juin 1890 et son avenant du 8 mars 1968 ;
Constatant les limites techniques liées au gabarit des cours d'eau et aux ouvrages d'évacuation des crues à la mer à Dunkerque et à Nieuport, entraînant des débordements sévères sur le territoire des Moëres françaises et belges ;
Considérant que les travaux réalisés de part et d'autre de la frontière ont amélioré la situation, mais ne répondent qu'en partie à la problématique de l'évacuation des eaux, et ;
Désireux d'améliorer les conditions de l'évacuation des eaux des crues à la mer en période de crues importantes et de limiter le risque de débordement des cours d'eau et d'inondations ;
Sont convenues des dispositions suivantes :
Article 1er
Objet
La présente convention a pour objet de compléter la convention entre la France et la Belgique à l'effet de régler les questions relatives au dessèchement des Moëres et des wateringues franco-belges, ainsi qu'à l'amélioration des canaux de Furnes à Bergues ou Basse-Colme et de Dunkerque à Furnes du 26 juin 1890, et son avenant du 8 mars 1968. Il s'agit d'organiser un écoulement temporairement partagé dans le cadre de la gestion des eaux du secteur Dunkerque - Furnes-les Moëres en cas de crues importantes. L'écoulement temporairement partagé concerne l'ensemble constitué par le canal de Furnes et le « kanaal Nieuwpoort- Duinkerke », ci-après dénommé « le canal de Furnes/kanaal Nieuwpoort-Duinkerke ». Un système de suivi, pouvant être consulté par toutes les Parties, est mis en place.
Afin d'améliorer la situation d'écoulement des eaux à la mer en période de crues importantes et de limiter les débordements, et dans une perspective d'anticipation des conséquences du changement climatique :
- la Région flamande veillera à la construction d'une station de pompage de secours sur le Speievaart (WF 2.2) pour pomper l'eau des Moëres intérieures vers le kanaal Nieuwpoort-Duinkerke ;
- le Gouvernement de la République française veillera à la construction d'une vanne entre le canal de Furnes et le canal exutoire sur le site des Quatre Écluses à Dunkerque afin de créer une capacité d'évacuation supplémentaire du canal de Furnes au niveau de l'ouvrage Tixier à Dunkerque ;
- les deux Parties mettent en place un système de suivi des paramètres de gestion de l'eau, pouvant être consulté par chacune des autorités compétentes.
Les situations des crues importantes concernent les pics de niveau d'eau définis dans le « protocole relatif à l'écoulement des eaux du secteur Dunkerque - Furnes-Les Moëres et à la gestion coordonnée des ouvrages » (annexe 3).
Ce protocole de gestion coordonnée des ouvrages construits et de l'écoulement temporairement partagé du canal de Furnes/kanaal Nieuwpoort-Duinkerke en application de la présente convention est signé par les autorités compétentes et est annexé à la présente convention. Les autorités compétentes, les modalités de gestion coordonnée des ouvrages et les conditions de l'écoulement temporairement partagé du canal de Furnes/kanaal Nieuwpoort-Duinkerke y sont définies.
Article 2
Règlement des litiges
Les différends concernant l'interprétation ou la mise en œuvre de la présente convention sont, dans la mesure du possible, réglés par voie de négociation entre les Parties.
Tout litige relatif à l'interprétation ou à la mise en œuvre de la présente convention qui ne peut être réglé par voie de négociation entre les Parties, est soumis à un tribunal arbitral à la demande d'une des Parties, conformément à la procédure décrite à l'annexe 2 de la présente convention.
Le tribunal arbitral prendra ses décisions conformément aux règles du droit international et, en particulier, conformément aux dispositions de la présente convention. Il est entendu que le droit interne des Parties ne fait pas partie du droit applicable par le tribunal arbitral. Le tribunal arbitral n'est pas compétent pour statuer sur la légalité d'une mesure au titre du droit interne d'une Partie, étant entendu qu'il peut tenir compte, s'il y a lieu, du droit interne d'une Partie en tant que question de fait. Dans un tel cas, le tribunal arbitral suit l'interprétation dominante donnée au droit interne par les juridictions ou les autorités de cette Partie, et le sens donné au droit interne par le tribunal arbitral ne lie pas les juridictions et les autorités de cette Partie. Aux fins de clarifications, il est entendu que le droit interne des Parties comprend le droit de l'Union européenne. Les décisions du tribunal arbitral lient les Parties.
Article 3
Annexes à la présente Convention
La présente convention comporte trois annexes, qui en font partie intégrante :
a) Des cartes indiquant les directions d'écoulement en situation de crue, tel que visé à l'article 1er de la présente convention (annexe 1) ;
b) Procédure d'arbitrage (annexe 2) ;
c) Le protocole relatif à l'écoulement des eaux du secteur Dunkerque-Furnes-Les Moëres et à la gestion coordonnée des ouvrages (annexe 3).
Article 4
Relation entre conventions
En cas de situation de crues importantes, les dispositions de la présente convention complètent les dispositions de la convention entre la France et la Belgique à l'effet de régler les questions relatives au dessèchement des Moëres et des wateringues franco-belges, ainsi qu'à l'amélioration des canaux de Furnes à Bergues ou Basse-Colme et de Dunkerque à Furnes du 26 juin 1890 et son avenant du 8 mars 1968.
Dans les autres cas, les dispositions de la convention entre la France et la Belgique à l'effet de régler les questions relatives au dessèchement des Moëres et des wateringues franco- belges, ainsi qu'à l'amélioration des canaux de Furnes à Bergues ou Basse-Colme et de Dunkerque à Furnes du 26 juin 1890 et son avenant du 8 mars 1968 demeurent pleinement en vigueur.
Article 5
Amendements de l'annexe 3
Les Parties conviennent que l'annexe 3 à la présente convention peut être modifiée par voie écrite par les autorités compétentes, après accord des Parties.
Ces modifications entrent en vigueur le premier du mois après signature du texte modifié par les autorités compétentes.
Article 6
Articulation avec d'autres sources de droit
La présente convention est mise en œuvre sans préjudice du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux des Parties.
Article 7
Entrée en vigueur de la Convention
Les Parties se notifient réciproquement par voie diplomatique l'accomplissement des procédures internes requises en ce qui les concerne pour l'entrée en vigueur de la présente convention.
La convention entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date de la dernière notification.
La présente convention est conclue pour une durée indéterminée.
Article 8
Dénonciation
Chaque Partie peut, après mise en demeure par voie diplomatique, dénoncer la présente convention.
La convention prend fin six mois après notification de la dénonciation par voie diplomatique.
Néanmoins, les deux Parties s'engagent au maintien des échanges pour assurer a minima la sécurité des biens et des personnes.
Les Parties s'engagent à ne pas mettre en œuvre la procédure de dénonciation pour des motifs relevant de l'article 2.
En foi de quoi, les soussignés dûment autorisés ont signé la présente convention.
Fait à Lille, le 2 juin 2025, en deux exemplaires, en langues française et néerlandaise, les deux versions faisant également foi.
Pour le Gouvernement de la République française
Jean-Noël BARROT
Ministre de l'Europe et des affaires étrangères
Pour la Région flamande
Matthias DIEPENDAELE
Ministre-Président du Gouvernement flamand
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/JORFTEXT000054902591#art-legiarti000054905786