Art. 4
4 / 10En vigueur depuis le 28 sept. 2026
Le budget alloué au dispositif d'aide s'élève à 18 millions d'euros, dont une partie est affectée aux frais de gestion du dispositif. Les aides sont attribuées dans la limite des crédits disponibles.
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Prolegi/JORFTEXT000054903873#art-4