Art. 6
6 / 10En vigueur depuis le 28 sept. 2026
L'ASP instruit la demande d'aide valant demande de paiement et vérifie que les conditions d'éligibilité et les engagements sont respectés. Elle procède au calcul du montant de l'aide, selon les modalités exposées à l'article 3.
Si d'autres aides au carburant ont été reçues ou sollicitées auprès d'autres organismes, le montant d'aide est ajusté pour respecter les plafonds d'aide fixés par la règlementation européenne.
L'ASP sollicite le cas échéant la direction (interrégionale) de la mer pour avis sur certains points de la demande d'aide.
Sur la base des conclusions de l'instruction, l'ASP établit une décision d'octroi de l'aide, dans le respect de l'enveloppe budgétaire disponible. Dans les cas où l'instruction conclurait à l'inéligibilité de la demande, l'ASP établit une décision motivée de refus d'attribution de l'aide.
A l'issue, l'ASP effectue les contrôles liés à l'ordonnancement de la dépense. Elle procède à un contrôle de cohérence des pièces à sa disposition puis effectue la mise en paiement.
Le paiement de cette aide est effectué par l'ASP déduction faite, le cas échéant, des cessions/oppositions émises à l'encontre des bénéficiaires concernés et notifiées à l'ASP ainsi que des créances détenues par l'ASP.
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Prolegi/JORFTEXT000054903873#art-6