Décret n° 2026-922 du 2 octobre 2026 modifiant le statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat
DECRET
Décret n° 2026-922 du 2 octobre 2026 modifiant le statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat
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Chapitre II : Dispositions transitoires et finales
Chapitre Ier : Dispositions relatives au statut particulier du corps des administrateurs de l'État