Décret n° 2026-96 du 16 février 2026 portant réforme de l'injonction de payer et diverses dispositions relatives aux procédures mises en œuvre par les commissaires de justice et au code de commerce

Art. 6

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A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2025-493 du 3 juin 2025

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legi/JORFTEXT000053493970#art-6