Art. 9
9 / 10En vigueur depuis le 18 févr. 2026
I. − Le présent décret entre en vigueur le 1er avril 2026. Les dispositions prévues aux 3° à 6° de l'article 1er du présent décret sont applicables aux ordonnances rendues à compter du 1er septembre 2026.
II. − Les dispositions de l'article 5 entrent en vigueur à la date du 1er septembre 2026.
III. − Le premier alinéa du présent article est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
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Prolegi/JORFTEXT000053493970#art-9