Décret n° 2026-986 du 23 octobre 2026 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de prévoyance des agents des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
DECRET

Décret n° 2026-986 du 23 octobre 2026 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de prévoyance des agents des collectivités territoriales et de leurs établissements publics

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Chapitre Ier : Champ d'application et bénéficiaires
Chapitre V : Dispositions transitoires et finales
Chapitre IV : Dispositions applicables aux garanties
Chapitre III : Participation de l'employeur au financement des garanties
Chapitre II : Passation des marchés
sezione Section 1 : Modalités de sélection des organismesSection 1 : Modalités de sélection des organismes
sezione Section 2 : RésiliationSection 2 : Résiliation
sezione Section 3 : Comité de pilotage et de suivi paritaireSection 3 : Comité de pilotage et de suivi paritaire