Art. 13
7 / 7En vigueur depuis le 1 févr. 1945 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre de l'intérieur et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui aura effet à compter du 1er février 1945 et sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000024939705#art-13