Art. 3
3 / 7En vigueur depuis le 1 oct. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Le taux de cette indemnité est fixé comme suit : MONTANT DE L'INDEMNITÉ EN POURCENTAGE DE LA SOLDE DE BASE En 2020 Au 1 er janvier 2021 Au 1 er janvier 2022 Au 1 er janvier 2023 26 % 27 % 29 % 31 %
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000024939705#art-3