Titre TITRE VIII : SECURITE SOCIALE
Art. 25
26 / 39En vigueur depuis le 1 janv. 1946 jusqu'au 1 janv. 2999
Toutes les questions relatives à la sécurité sociale (allocations familiales, couverture des risques maladie, maternité, invalidité, accidents du travail, retraites), sont réglées par les lois et conventions en vigueur.
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Prolegi/LEGITEXT000022918437#art-25