Art. 5
5 / 6En vigueur depuis le 1 janv. 1947 jusqu'au 1 janv. 2999
Des arrêtés détermineront les conditions d'aptitude physique, la constatation des services aériens et les modalités d'attribution des indemnités de risques professionnels.
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Prolegi/LEGITEXT000021027276#art-5