Art. 2 bis
4 / 10En vigueur depuis le 22 août 1951
Sous réserve des dispositions des articles 4 et 5 ci-après, le cabinet d'un secrétaire d'Etat ne peut comporter d'autres emplois que les emplois suivants :
Un emploi de directeur de cabinet ;
Un emploi de chef du cabinet ;
Un emploi de chef adjoint de cabinet ;
Un emploi de chargé de mission ou de conseiller technique ;
Deux emplois d'attaché de cabinet ;
Un emploi de chef du secrétariat particulier.
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Prolegi/JORFTEXT000000847219#art-2-bis