Art. 3
5 / 10En vigueur depuis le 29 juil. 1948
Le cabinet d'un sous-secrétaire d'Etat ne peut comprendre d'autres emplois que les emplois suivants :
Un emploi de chef du cabinet ;
Un emploi de chef adjoint du cabinet ;
Deux emplois d'attaché de cabinet ;
Un emploi de chef du secrétariat particulier ;
Un emploi de chargé de mission ou de conseiller technique.
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Prolegi/JORFTEXT000000847219#art-3