Art. 15
12 / 20En vigueur depuis le 3 sept. 1948 jusqu'au 1 janv. 2999
Les payements qui auraient été effectués pendant la période comprise entre le 1er janvier 1948 et le premier jour du mois suivant la date de publication du présent décret, au titre des indemnités diverses existant antérieurement à cette date et supprimées par ledit décret ne donneront pas lieu régularisation. Ces payements resteront acquis aux intéressés.
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Prolegi/LEGITEXT000006060499#art-15