Art. 16
13 / 20En vigueur depuis le 3 sept. 1948 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont abrogées notamment les dispositions : Du décret n° 45-1997 du 29 août 1945 fixant le tarif de l'indemnité spéciale aux corps de la gendarmerie ; Du décret n° 46-2306 du 21 octobre 1946 portant attribution d'une indemnité spéciale de technicité aux médecins, pharmaciens, dentistes et vétérinaires relevant du service de santé militaire ; Du décret n° 46-2610 du 21 novembre 1946 déterminant les règles d'allocations et le tarif de l'indemnité spéciale aux territoires du Sud.
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Prolegi/LEGITEXT000006060499#art-16