Sect. Annexes
Art. Tableau VII bis
16 / 20En vigueur depuis le 2 oct. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
INDEMNITÉ ALLOUÉE POUR TENIR COMPTE DE L'EXÉCUTION DES TRAVAUX DE NATURE EXCEPTIONNELLE Indemnité de sujétions spéciales de police DÉSIGNATION DES BÉNÉFICIAIRES MONTANT DE L'INDEMNITÉ EN POURCENTAGE de la solde de base soumise à retenue pour pension Directeur général de la gendarmerie nationale et major général de la gendarmerie 17,5 Autres généraux de la gendarmerie 21,5 Colonels de gendarmerie 21,5 Lieutenants-colonels de gendarmerie 21,5 Chefs d'escadron de gendarmerie 23,5 Officiers subalternes de gendarmerie autres que les élèves admis en formation initiale ou complémentaire à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale ayant un indice supérieur à l'indice brut 585 27,5 Officiers subalternes de gendarmerie autres que les élèves admis en formation initiale ou complémentaire à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale ayant un indice inférieur ou égal à l'indice brut 585 28,5 Elèves admis en formation initiale à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale 13 Elèves admis en formation complémentaire à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale 22,5 Militaires non officiers de gendarmerie autres que les élèves gendarmes 28,5 Elèves gendarmes cumulativement : -engagés en cette qualité à compter du 1er janvier 2021 ; -ayant effectué au moins huit mois de formation initiale ; -placés en formation en unité opérationnelle. 28,5 Autres élèves gendarmes 12 Observation : L'indemnité de sujétions spéciales de police est réservée aux seuls militaires des corps d'officiers et de sous-officiers de gendarmerie de carrière ou engagés, en position d'activité. Toutefois, cette indemnité continue d'être versée lorsque les intéressés ont été placés, à la suite d'une blessure reçue au cours d'une opération de police, dans l'une des positions de congés liées à l'état de santé prévues par le statut général des militaires.
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Prolegi/LEGITEXT000006060499#art-tableau-vii-bis