Titre Titre V : Dispositions diverses
Art. 21
22 / 26En vigueur depuis le 23 nov. 1948 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre de la reconstruction et de l'urbanisme est chargé de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006060504#art-21