Art. 12 bis
14 / 15En vigueur depuis le 1 juil. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret sont applicables aux militaires partenaires d'un pacte civil de solidarité dans les mêmes conditions qu'aux militaires mariés.
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Prolegi/LEGITEXT000028860185#art-12-bis