Art. 8
9 / 15En vigueur depuis le 29 déc. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
A compter du 1er avril 1950, tous les militaires à solde mensuelle en service dans l'un des départements considérés, ont droit à la majoration de traitement de 25 % instituée en faveur des fonctionnaires des départements d'outre-mer par la loi n° 50-407 du 3 avril 1950.
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Prolegi/LEGITEXT000028860185#art-8