Titre Titre VI : Dispositions diverses.
Art. 37
34 / 35En vigueur depuis le 1 janv. 1950 jusqu'au 1 janv. 2999
Les deux emplois d'adjoints des services économiques peuvent être pourvus après un examen d'aptitude professionnelle ouvert aux dames comptables dactylographes et aux commis de l'école. Les modalités de cet examen seront celles prévues au statut particulier des fonctionnaires des services économiques des établissements d'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale.
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Prolegi/LEGITEXT000020573962#art-37