Titre Titre VI : Dispositions diverses.
Art. 38
35 / 35En vigueur depuis le 1 janv. 1950 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre de l'éducation nationale, le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre du budget, le secrétaire d'État à la fonction publique et à la réforme administrative, le secrétaire d'État à l'enseignement technique, à la jeunesse et aux sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui aura effet du 1er janvier 1950 et sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000020573962#art-38