Art. 5
2 / 3En vigueur depuis le 1 janv. 1950 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont abrogées, pour compter du 1er janvier 1950, les dispositions des décrets n° 48-113 du 9 mars 1948 et n° 48-1343 du 27 août 1948.
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Prolegi/LEGITEXT000020049367#art-5