Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 30 avr. 1950 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre des finances et des affaires économiques et le secrétaire d'Etat aux finances sont chargés de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française, ainsi que l’annexe III mentionnée à l’article 1er ci-dessus.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000047499286#art-2