Sect. Généralités
Art. 1
1 / 20En vigueur depuis le 25 déc. 1950 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret sont applicables aux personnels civils relevant de l'autorité du ministre de la France d'outre-mer dans les territoires suivants : Afrique occidentale française, Togo, Cameroun, Afrique équatoriale française, Madagascar et dépendances, territoires des Comores, Côte française des Somalis, Saint-Pierre et Miquelon, Etablissements français dans l'Inde, Nouvelle-Calédonie et dépendances, Etablissements français de l'Océanie.
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Prolegi/LEGITEXT000029098503#art-1