Titre Titre II : Régime des prestations familiales
Art. 11
11 / 20En vigueur depuis le 25 déc. 1950 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 48-1817 du 30 novembre 1948 et les textes modificatifs sont abrogés et remplacés par les dispositions ci-après.
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Prolegi/LEGITEXT000029098503#art-11