Titre Titre III : Congés administratifs
Art. 15
15 / 20En vigueur depuis le 25 déc. 1950 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 48-1646 du 20 octobre 1948 modifiant certaines dispositions de l'article 35 du décret du 2 mars 1910 est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000029098503#art-15