Titre Titre III : Congés administratifs
Art. 19
19 / 20En vigueur depuis le 25 déc. 1950 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000029098503#art-19