Titre Titre III : Congés administratifs
Art. 20
20 / 20En vigueur depuis le 25 déc. 1950 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre de la France d'outre-mer, le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre du budget et le secrétaire d'Etat à la fonction publique et à la réforme administrative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui aura effet du 25 décembre 1950 et sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Bulletin officiel du ministère de la France d'outre-mer.
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Prolegi/LEGITEXT000029098503#art-20